
Le règlement général sur la protection des données
RÈGLEMENT EUROPÉEN 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L’ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES (RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES)
CHAPITRE I • DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II • PRINCIPES
Article 5 • Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel
Article 6 • Licéité du traitement
Article 7 • Conditions applicables au consentement
Article 8 • Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l’information
Article 9 • Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
Article 10 • Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
Article 11 • Traitement ne nécessitant pas l’identification
CHAPITRE III • DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
Section 1 • Transparence et modalités
Article 12 • Transparence des informations et des communications et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée
Section 2 • Information et accès aux données à caractère personnel
Article 13 • Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
Article 14 • Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée
Article 15 • Droit d’accès de la personne concernée
Section 3 • Rectification et effacement
Article 16 • Droit de rectification
Article 17 • Droit à l’effacement («droit à l’oubli»)
Article 18 • Droit à la limitation du traitement
Article 19 • Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
Article 20 • Droit à la portabilité des données
Section 4 • Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée
Article 21 • Droit d’opposition
Article 22 • Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Section 5 • Limitations
Article 23 • Limitations
CHAPITRE IV • RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET SOUS-TRAITANT
Section 1 • Obligations générales
Article 24 • Responsabilité du responsable du traitement
Article 25 • Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
Article 26 • Responsables conjoints du traitement
Article 27 • Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l’Union
Article 28 • Sous-traitant
Article 29 • Traitement effectué sous l’autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
Article 30 • Registre des activités de traitement
Article 31 • Coopération avec l’autorité de contrôle
Section 2 • Sécurité des données à caractère personnel
Article 32 • Sécurité du traitement
Article 33 • Notification à l’autorité de contrôle d’une violation de données à caractère personnel
Article 34 • Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel
Section 3 • Analyse d’impact relative à la protection des donnés et consultation préalable
Article 35 • Analyse d’impact relative à la protection des données
Article 36 • Consultation préalable
Section 4 • Délégué à la protection des données
Article 37 • Désignation du délégué à la protection des données
Article 38 • Fonction du délégué à la protection des données
Article 39 • Missions du délégué à la protection des données
Section 5 • Codes de conduite et certification
Article 40 • Codes de conduite
Article 41 • Suivi des codes de conduite approuvés
Article 42 • Certification
Article 43 • Organismes de certification
CHAPITRE V • TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS DES PAYS TIERS OU À DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Article 44 • Principe général applicable aux transferts
Article 45 • Transferts fondés sur une décision d’adéquation
Article 46 • Transferts moyennant des garanties appropriées
Article 47 • Règles d’entreprise contraignantes
Article 48 • Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l’Union
Article 49 • Dérogations pour des situations particulières
Article 50 • Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel
CHAPITRE VI • AUTORITÉS DE CONTRÔLE INDÉPENDANTES
Section 1 • Statut d’indépendance
Article 51 • Autorité de contrôle
Article 52 • Indépendance
Article 53 • Conditions générales applicables aux membres de l’autorité de contrôle
Article 54 • Règles relatives à l’établissement de l’autorité de contrôle
Section 2 • Compétence, missions et pouvoirs
Article 55 • Compétence
Article 56 • Compétence de l’autorité de contrôle chef de file
Article 57 • Missions
Article 58 • Pouvoirs
Article 59 • Rapports d’activité
CHAPITRE VII • COOPÉRATION ET COHÉRENCE
Section 1 • Coopération
Article 60 • Coopération entre l’autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées
Article 61 • Assistance mutuelle
Article 62 • Opérations conjointes des autorités de contrôle
Section 2 • Cohérence
Article 63 • Mécanisme de contrôle de la cohérence
Article 64 • Avis du comité
Article 65 • Règlement des litiges par le comité
Article 66 • Procédure d’urgence
Article 67 • Échange d’informations
Section 3 • Comité européen de la protection des données
Article 68 • Comité européen de la protection des données
Article 69 • Indépendance
Article 70 • Missions du comité
Article 71 • Rapports
Article 72 • Procédure
Article 73 • Président
Article 74 • Missions du président
Article 75 • Secrétariat
Article 76 • Confidentialité
CHAPITRE VIII • VOIES DE RECOURS, RESPONSABILITÉ ET SANCTIONS
Article 77 • Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Article 78 • Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
Article 79 • Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
Article 80 • Représentation des personnes concernées
Article 81 • Suspension d’une action
Article 82 • Droit à réparation et responsabilité
Article 83 • Conditions générales pour imposer des amendes administratives
Article 84 • Sanctions
CHAPITRE IX • DISPOSITIONS RELATIVES À DES SITUATIONS PARTICULIÈRES DE TRAITEMENT
Article 85 • Traitement et liberté d’expression et d’information
Article 86 • Traitement et accès du public aux documents officiels
Article 87 • Traitement du numéro d’identification national
Article 88 • Traitement de données dans le cadre des relations de travail
Article 89 • Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
Article 90 • Obligations de secret
Article 91 • Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données
CHAPITRE X • ACTES DÉLÉGUÉS ET ACTES D’EXÉCUTION
Article 92 • Exercice de la délégation
Article 93 • Comité
CHAPITRE XI • DISPOSITIONS FINALES
Article 94 • Abrogation de la directive 95/46/CE
Article 95 • Relation avec la directive 2002/58/CE
Article 96 • Relation avec les accords conclus antérieurement
Article 97 • Rapports de la Commission
Article 98 • Réexamen d’autres actes juridiques de l’Union relatifs à la protection des données
Article 99 • Entrée en vigueur et application